>  Term: règlements (le règlement)
règlements (le règlement)

L'autorité déléguée à des organismes administratifs par le Congrès ou l'état des organes législatifs à établir des règles qui ont force de loi. Fréquemment, les lois qui expriment les termes généraux d'une politique sont mis en œuvre plus spécifiquement par des règles administratives, les règlements et les pratiques.

0 0

작성자

  • Roux
  • (Le Mans, France)

  •  (V.I.P) 14865 포인트
  • 100% positive feedback
© 2025 CSOFT International, Ltd.