Un accord entre les organismes fédéraux, ou divisions/services au sein d'un organisme ou un ministère, ou entre les organismes fédéraux et d'État, qui définissent les tâches, compétence, modes opératoires normalisés ou autres questions que les agences ou unités sont dûment autorisées et réalisées à mener. Parfois dénommé un protocole d'entente (PE).