>  Term: affaire civile
affaire civile

Une action en justice intentée contre une personne ou un groupe à appliquer ou protéger un droit privé, de prévenir un tort privé (responsabilité délictuelle), ou d'obtenir réparation d'un préjudice privé (responsabilité délictuelle). C'est différent d'une affaire pénale, ce qui implique la perpétration d'un crime, publique ou mauvais.

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작성자

  • DEBORA Miti
  • (edinburgh, United Kingdom)

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