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poursuites par les citoyens
Renvoie aux dispositions trouves souvent dans les lois sur l'environnement qui autorisent tout citoyen à intenter un procès à faire appliquer les dispositions d'un droit de l'environnement.
- 품사: noun
- 분야/도메인: 농업
- 카테고리: 농업 프로그램 & 법
- Company: USDA
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작성자
- Rob6835
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