Un formulaire ou un projet d'un projet de loi présenté à une Assemblée législative. Dans le gouvernement fédéral, s'il est un projet de loi est adopté par la Chambre des représentants et au Sénat, il est présenté au président. Si le président signe ou ne fait rien pendant dix jours, elle devient une loi. Si le projet de loi est bloqué, alors il ne peut devenir une loi, à moins que le Congrès substitue le droit de veto.