Un accord entre les organismes fédéraux, ou les divisions et unités dans un ministère ou un organisme, ou entre les organismes fédéraux et d'États, qui délimitent les tâches, compétence, les procédures d'utilisation normalisées ou autres questions dont les agences ou unités sont dûment autorisées et réalisées à effectuer. On appelle parfois un protocole d'entente (PE).