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mandat de perquisition
Une ordonnance de la Cour qui permet à la personne titulaire de l'ordre, généralement un agent de droit d'exécution, de rechercher des zones spécifiées dans l'ordre des éléments spécifiés dans l'ordre.
- 품사: noun
- 분야/도메인: 정부
- 카테고리: 정부 및 정치
- Organization: The College Board
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작성자
- Helaine
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(Quebec, Canada)