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contrôle judiciaire
Pouvoir d'une Cour de refuser d'appliquer un règlement de droit ou de gouvernement qu'elle croit être inconstitutionnelle. , Le juge en chef John Marshall articulé ce droit dans la décision de Marbury v. Madison de (1803). Jusqu'à présent, la Cour suprême a statué environ 1500 actes du Congrès ou parties d'actes inconstitutionnels.
- 품사: noun
- 분야/도메인: 정부
- 카테고리: 정부 및 정치
- Organization: The College Board
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작성자
- Helaine
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(Quebec, Canada)