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motifs
Fondement rationnel ou factuel pour prétendre à quelque chose. Afin d'en appeler une affaire, les avocats doivent avoir des motifs d'appel. Ils ne peuvent pas interjeter appel simplement parce qu'ils ne sont pas satisfaits de la décision.
- 품사: noun
- 분야/도메인: 정부
- 카테고리: 정부 및 정치
- Organization: The College Board
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작성자
- Helaine
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(Quebec, Canada)