홈 > Term: affaire civile
affaire civile
Une action en justice intentée contre une personne ou un groupe à faire appliquer ou protéger un droit privé ; empêcher un tort privé (délit) ; ou obtenir réparation d'un tort privée (délit). Cela est différent d'une affaire criminelle, ce qui implique le commettant d'un crime, ou mal public.
- 품사: noun
- 분야/도메인: 정부
- 카테고리: 정부 및 정치
- Organization: The College Board
0
작성자
- Helaine
- 100% positive feedback
(Quebec, Canada)