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Bill d'attainder
Loi déclarant qu'une personne est coupable d'un crime et en définissant la punition sans bénéficier d'un procès formel. De la Constitution interdit au gouvernement fédéral (Article I, Section 9, alinéa 3) et les gouvernements d'État (Article I, Section 10, alinéa 1) de transmettre les factures d'attainder.
- 품사: noun
- 분야/도메인: 정부
- 카테고리: 정부 및 정치
- Organization: The College Board
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작성자
- Charles Bench
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(Montreal, Canada)